Juridictions

JURIDICTIONS

Les avocats du Cabinet interviennent, dans la France entière, devant toutes juridictions


  • Tribunal Judiciaire (Toutes Chambres) – ex-Tribunal de Grande Instance
  • Tribunal Judiciaire (Toutes Chambres) – ex-Tribunal d’Instance - Chambre de Proximité et contentieux de la Protection
  • Juge aux Affaires Familiales
  • Tribunal Judiciaire – Pôle Social – ex-Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – ex-Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
  • Juge de l’Exécution
  • Tribunal de Commerce
  • Conseil de Prud’hommes
  • Tribunal Correctionnel
  • Tribunal de Police
  • Cour d’appel (Chambres civiles, commerciales, sociales, correctionnelles)
  • Tribunal Administratif
  • Cour Administrative d’Appel
  • Toutes instances juridictionnelles type commission de discipline, CRCI…


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